Les enquêtes internes par les détectives privés: outil de protection des salariés victimes d’accidents du travail ou de harcèlement
D’après l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, l’entreprise employant un ou des salariés doit être en possession d’un Document Unique d’Évaluation des Risques, ou DUER, listant les risques au sein de son entreprise ainsi que les actions de prévention prises pour les limiter.
L’employeur ou le CSE (Comité social et économique) pour les entreprises de plus de 11 salariés, peuvent également être amenés à diligenter une enquête afin d’éclaircir les circonstances d’un accident du travail ou d’établir des faits de harcèlement moral ou sexuel.
Depuis 2015, l’employeur a une obligation de moyens renforcés vis-à-vis de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
Les enquêtes internes dans la compréhension des accidents du travail
Selon l’INSEE, une personne sur quatre déclare avoir été blessée au cours de sa carrière professionnelle.
Outre le coût pour la collectivité, les accidents du travail ont un impact significatif sur l’organisation de l’entreprise : absence de force de travail, recherche d’un nouveau salarié qualifié, réadaptation du poste de travail…
Les accidents du travail entraînent également des conséquences sur les finances de l’entreprise : augmentation du taux AT/MP (impliquant une hausse des cotisations) et multiplication des indemnités de licenciement suite à inaptitude physique.
Il est donc primordial pour les employeurs d’agir de façon préventive, en concevant un DUER adapté, et dès la survenance d’un accident du travail, en diligentant une enquête interne.
La définition de l’enquête interne dans le cadre d’un accident du travail
L’enquête interne est un outil permettant à l’employeur, ou au CSE, de recueillir des informations visant à identifier les causes et circonstances d’un accident du travail.
Le terme interne indique que la finalité du rapport d’enquête se destine à un usage restreint à l’entreprise. Il ne signifie pas pour autant que ce travail d’investigation doit être réalisé par un service interne de l’entreprise.
Il est, au contraire, fortement conseillé de faire appel à un enquêteur privé professionnel, expérimenté dans ce domaine, et faisant preuve d’impartialité.
L’objectif de l’enquête interne dans le cadre d’un accident du travail
L’article L4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
A ce titre, l’enquête est un outil de prévention permettant à l’employeur de déterminer les causes et circonstances de l’accident et présente plusieurs avantages :
- Prendre des mesures immédiates pour prévenir la survenance d’un nouvel accident en cas de manquement identifié au devoir de sécurité
- Écarter l’éventuelle responsabilité de l’employeur et déterminer si la responsabilité de la victime, d’un salarié ou d’un tiers est susceptible d’être engagée
- Éviter qu’un comportement fautif soit répété par les autres salariés
L’intérêt de recourir à un enquêteur privé pour réaliser une enquête dans le cadre d’un accident du travail
Le recours à l’enquête interne est un droit de l’employeur (cour d’appel de Pau – ch. Sociale 10 février 2022 / n°1901351) et du CSE (Art L2312-13 du Code du travail) pour les entreprises en disposant.
« Si aucun formalisme n’est prévu s’agissant du déroulement de l’enquête et si l’employeur a toute liberté dans la composition de la commission d’enquête, sauf dispositions conventionnelles contraires, il demeure que l’enquête menée se doit d’être impartiale » (cour d’appel de Pau – ch. sociale 15 avril 2021 / n° 18/03803). L’employeur et/ou le CSE ont ainsi tout intérêt à recourir à un enquêteur externe spécialisé en accident du travail et dont l’impartialité ne pourra être remise en question, contrairement à l’intervention d’un salarié pouvant être jugée partiale (cour d’appel de Versailles – ch. sociale 9 juin 2021 / n°18/03330).
En cas d’accident du travail, l’employeur doit informer le CSE. Ce dernier dispose alors d’un pouvoir d’enquête. En cas de risque grave, où l’enquête est obligatoire, le CSE peut faire appel à un expert habilité conformément à l’article L2315-94 du Code du travail.
Titulaire d’un agrément et d’une carte professionnelle, l’enquêteur privé est reconnu comme un véritable expert qui maîtrise les techniques d’investigation propres à cette typologie d’enquête. Il recueille en bonne et due forme tous les éléments probants, procède aux reconstitutions et constatations techniques, mène des auditions, analyse et exploite ces éléments au sein d’un rapport objectif et circonstancié.
En plus d’être des enquêteurs diplômés, reconnus et expérimentés, les membres de l’ADI ont également suivi une formation complémentaire dédiée aux problématiques d’accident du travail.
Le délai pour procéder à une enquête interne suite à un accident de travail
Il est recommandé de procéder à une enquête interne le plus tôt possible dès la survenance de l’accident pour des raisons d’efficacité (dilution des témoignages, oublis, éléments techniques perdus ou modifiés…) et pour des raisons légales.
En effet, dans l’éventualité où l’enquête démontrerait une faute, l’employeur dispose d’un délai de deux mois, à partir du moment où il a connaissance de celle-ci, pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre du ou des responsables (Article L1332-4 du Code du travail).
Les enquêtes internes pour harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
En France, trois salariés sur dix sont victimes de harcèlement moral (source IPSOS) et une femme sur cinq déclare avoir déjà été victime de harcèlement sexuel au travail, selon une étude du Défenseur des droits .
Outre les répercussions d’ordre physique et psychologique sur la santé des salariés qui en sont victimes, le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes ont un impact sur l’activité économique et l’organisation de l’entreprise :
- Hausse de l’absentéisme du personnel
- Répercussion sur le taux AT/MP versé par les employeurs
- Inaptitude du salarié au poste
- Incidence sur la cohésion du personnel
- Altération de la marque employeur (problème de fidélisation des employés et difficulté de recrutement)
En parallèle d’un éventuel dépôt de plainte par la victime présumée, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés (Art L4121-1 du Code du travail). Il engage sa responsabilité civile et pénale en cas de manquement à cette obligation.
L’employeur, alerté de faits éventuels de harcèlement moral subi par un salarié, a l’obligation de diligenter une enquête interne afin de vérifier les faits. A défaut, il manque à son obligation de prévention (Cass. Soc. 27.11.2019 : n° 18-10551).
Définir le harcèlement au travail
Les notions de harcèlement moral et sexuel sont définies par le code pénal dans leurs articles 222-33-2 et 222-33. Elles ont été reprises dans le code du travail (article L1152-1 et article L1153-1) dans le cadre de mesures de protection du salarié.
A la différence de l’infraction pénale, la notion de harcèlement en droit social ne requiert pas d’élément intentionnel. Ceci expose d’autant plus l’employeur à des faits de harcèlement au sein de son entreprise, constitués « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Pour le harcèlement sexuel, les propos ou les comportements seront à connotation sexuelle ou sexiste et auront un caractère dégradant ou humiliant ou créeront une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’objectif de l’enquête interne dans le cadre du harcèlement au travail
L’article L4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Dès que l’employeur a connaissance d’un fait de harcèlement au sein de ses équipes, il a l’obligation d’agir. Il doit dans un premier temps séparer les salariés impliqués et immédiatement diligenter une enquête interne.
Le but premier de l’enquête interne sera de caractériser d’éventuels faits de harcèlement afin d’y mettre un terme et de prendre des sanctions disciplinaires.
L’enquête interne pourra également mettre en lumière l’incompatibilité d’un salarié, qu’il soit victime ou auteur présumé, avec un poste ou une fonction au sein de l’entreprise.
Lorsque les faits de harcèlement n’ont pas été caractérisés, l’enquête interne permettra éventuellement de désamorcer un conflit en devenir, de dédramatiser une situation et d’ouvrir à nouveau le dialogue.
L’intérêt de recourir à un enquêteur privé pour mener une enquête sur le harcèlement au travail
Ce type d’enquête est particulièrement sensible de par les difficultés à distinguer ce qui relève de la « drague » ou du harcèlement, ce qui relève de la blague ou du sexisme. Chaque individu a une sensibilité différente aux mots ou aux comportements.
En tant qu’instances internes à l’entreprise, le CSE et/ou l’employeur éprouveraient des difficultés à recueillir des éléments de preuve indiscutables dans la mesure où les salariés pourraient être réticents à s’exprimer librement par crainte de représailles.
Le recours à un enquêteur indépendant, formé à la prévention et aux enquêtes sur des situations de harcèlement sexuel et d’ agissements sexistes, aura plusieurs avantages.
Titulaire d’un agrément d’Etat et tenu au secret professionnel, l’enquêteur privé est reconnu comme un véritable expert.
Il maîtrise les techniques d’investigation propres à cette typologie d’enquête. Il recueille en bonne et due forme tous les éléments probants, procède aux reconstitutions et constatations techniques, mène des auditions, analyse et exploite ces éléments au sein d’un rapport objectif et circonstancié respectant le principe du contradictoire.
Garant de l’impartialité de l’enquête interne, il permettra de préserver les relations entre les organes de l’entreprise (CSE, RH, dirigeant) et contribuera à l’apaisement d’un climat dégradé.
De plus, si l’enquête nécessite la collecte de données sensibles au sein de l’entreprise, le recours à un prestataire extérieur est vivement recommandé par le Défenseur des droits afin d’en garantir la confidentialité.
Enfin, les membres de l’ADI, enquêteurs diplômés, reconnus et expérimentés, ont également suivi une formation spécifique dédiée aux problématiques de harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes au travail.
Le délai pour procéder à une enquête interne suite à de probables faits de harcèlement
L’enquête interne devra avoir lieu le plus tôt possible afin de préserver la santé et la sécurité de la victime présumée de harcèlement.
Dans l’hypothèse où un auteur des faits aurait été désigné, l’employeur n’aura que deux mois pour prendre des sanctions disciplinaires à son encontre (Article L1332-4 du Code du travail). Or, sans enquête interne, l’employeur ne disposera pas d’éléments objectifs et probants pour prendre sa décision.
L’employeur laissant passer ce délai de deux mois engagerait sa responsabilité vis-à-vis de la victime présumée. Ce délai peut être suspendu si les actes de harcèlement ont fait l’objet de poursuites pénales.
PROTEIN et ADN, une identité forte tournée vers les entreprises.
ADN et PROTEIN, une histoire d’entreprenariat
Il y a quelques mois, ADN Investigation, maison-mère de PROTEIN était affiliée à la CPME à travers un partenariat entre cette dernière et le SNARP, syndicat professionnel majoritaire des agents de recherches privés.
Aujourd’hui, nos structures affirment toujours plus leur orientation professionnelle et leur ancrage local en adhérent à la CPME Nord (59). En cela nous exprimons la volonté de soutenir l’entreprenariat à taille humaine.
Détective Privé, auditeur mais surtout acteur de la protection du tissu économique local
Le gérant d’ADN et PROTEIN est également secrétaire de la CPME 59. Cette fonction a été proposée par le président et le CA dont le volontarisme et le dynamisme sont exemplaires.
Lorsque nous défendons les intérêts de nos clients à travers des enquêtes ou des préconisations de sécurité, nous poursuivons un but commun avec la CPME, celui de protéger les entreprises sans se soucier de leur taille.
Il en va de même lorsqu’il y a possibilité de participer à travers un mandat au Conseil des prud’hommes, au Tribunal de commerce ou à la CCI.
Une reconnaissance de notre activité par la CPME
Je vous propose de retrouver une présentation de notre activité avec cette petite présentation faite sur le site de la CPME Nord.
C’est ICI.
Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations
Suite à un reportage diffusé sur France 2 et France Info, désignant des entreprises au service de la direction d’IKEA comme des « détectives privés », j’ai décidé en tant que gérant d’une agence de détective privé, exploitant d’une marque d’intelligence économique et membre du conseil d’administration de l’Association des Détectives Indépendants de saisir la balle au bond pour expliquer ce qu’est un détective privé et ce qu’il n’est pas.
Rappel des accusations
Le procès de ce que les journalistes appellent l’affaire de l’espionnage de salariés par IKEA s’est ouvert le 22 mars 2021 à Versailles. Sur le banc des accusés, plusieurs personnes dont d’anciens dirigeants d’IKEA France et des dirigeants d’entreprises de « renseignement ».
Les faits reprochés sont d’avoir mis en place un système de surveillance illégale à destination de salariés voire de clients. La justice leur reproche également d’avoir bénéficié d’informations fournies par des services de l’État. Il ne s’agit pas, dans cet article, de juger du fond de l’affaire d’un procès en cours. Mais plutôt de « recadrer » certains termes utilisés à tort par les journalistes.
Alors, détectives privés ou non ?
Car ces entreprises ayant travaillé pour IKEA France, et mises en cause aujourd’hui, sont clairement identifiées par les médias comme des « détectives privés ». Il suffit de remonter les articles sur cette affaire depuis presque 10 ans pour se rendre compte qu’il est désormais d’usage de désigner ces entreprises comme étant des détectives privés. Ma connaissance du dossier sur le fond m’empêche catégoriquement de dire si oui ou non des détectives privés ont participé à des surveillances de ce genre, commanditées par ces entreprises de renseignement. Mais je souhaite m’attarder principalement sur les trois entreprises citées par France Télévision qui auraient été rémunérées jusqu’à 600 000€ d’après le reportage :
- Sûreté International – D’après les statuts de l’entreprise, cette SARL a pour objet l’activité de conseil et de formation envers les entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, désireuses de se prémunir d’actions de déstabilisation. Il s’agit donc de conseils en sûreté bien que l’ancien code NAF englobait les activités d’enquête avec la sécurité privée (74.6Z). Chose intéressante, d’après un article de France Info de 2016, le gérant de cette société aurait été condamné, en appel en 2005 pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, c’est-à-dire qu’il a été déclaré coupable d’exercice illégal de la profession d’agent de recherches privées… donc de détective privé
- Global Synergies (ou GSG SAS) – D’après les statuts de cette entreprise, la société a pour objet le conseil en protection des biens et personnes, l’ingénierie de tous systèmes de sûreté et de sécurité, l’audit, l’assistance à la gestion de crise, l’Intelligence Économique… Cette entreprise qui travaillait visiblement et originairement dans le gardiennage s’est diversifiée dans l’ingénierie et l’audit, à aucun moment dans l’enquête privée, en tous cas pas officiellement. D’ailleurs son code NAF relève du conseil (70.22Z).
- EIRPACE – D’après les statuts de cette SARL, cette société a pour objet l’aide, l’assistance et les conseils aux entreprises et à leurs dirigeants ainsi qu’à toute personne physique ou morale, en tous lieux et tous temps. Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’une entreprise de conseil (code NAF 70.22Z).
Des généralités médiatiques sur la profession de détective privé
Il suffit de voir les sources citées par les journalistes de France Télévision pour comprendre qu’un terme utilisé une fois peut se répéter à l’infini et instiller dans l’esprit des lecteurs ou téléspectateurs qu’il s’agit d’une vérité. Ainsi les sources citées sont en premier lieu : Le canard enchaîné, Mediapart, le Monde et le Parisien, puis seulement après les sources judiciaires, les avocats des parties et les syndicats de salariés.
On peut également constater qu’un reportage sur ce même procès diffusé le même jour (22/03/2021) par France 24 est plus prudent et ne parle cette fois plus que d’officine privée de surveillance.
Je peux aisément imaginer qu’un journaliste fassent preuve de plus de discernement lorsqu’il s’agira de faire le distinguo entre leur profession et un blogueur. Le second terme étant défini finalement assez librement dans la loi. Les conditions d’accès au métier de journaliste (et à ses avantages) étant finalement moins restrictives que les règles d’accès à la profession de détective privé à l’heure actuelle.
Que dit la réglementation actuelle ?
C’est là qu’il faut faire preuve de subtilité… En effet, le terme détective privé est un terme courant, usuel et même cité dans la jurisprudence française. Ainsi, il se confond complètement et à juste titre avec la profession d’Agent de Recherches Privées qui n’est tout simplement que le terme officiel repris aujourd’hui dans le code de sécurité intérieure dans son titre II du livre VI. Ainsi un agent de recherches privées est un détective privé et en France, un détective privé ne peut être autre chose qu’un agent de recherches privées.
L’exercice de cette profession est réglementé et son accès se fait sur des critères d’aptitude et de qualification (diplôme spécifique, enquête de moralité, vérification des antécédents…). Le tout est vérifié par un organisme sous tutelle du Ministère de l’intérieur : le CNAPS. Les détectives privés respectent, comme certaines professions, une déontologie particulière et exprimée dans les textes législatifs. Les agents de recherches privées sont tenus de respecter un cadre juridique spécifique. Ils se forment même régulièrement aux modifications en la matière et seront prochainement soumis à une obligation de formation continue.
Mise en perspective sur une autre époque de l’enquête privée
Il ne s’agit pas de dire qu’il y a les bons détectives privés et les méchantes entreprises d’intelligence économique puisque j’exerce moi-même la profession d’agent de recherches privées et d’expert en protection des entreprises et en intelligence économique. Ce sont des activités créant des synergies, l’intervention de l’un pouvant porter conseil à l’intervention de l’autre mais en aucun cas des activités similaires.
Lorsqu’une entreprise décide de faire un audit de sécurité sûreté sur site, elle agit comme entreprise de conseil sans cadre juridique particulier et ainsi son exercice est plus libre.
Lorsqu’une entreprise effectue des actes d’enquête, elle doit forcément être titulaire d’une autorisation d’exercer et son dirigeant d’un agrément délivré par le CNAPS. C’est la garantie que son action pourra s’inscrire dans un cadre juridique garantissant l’intervention dans un certain « droit à la preuve ».
Le diplôme spécifique n’est nécessaire (hors ex-OPJ) dans la profession de détective privé que depuis 2003 et le contrôle de l’activité n’a jamais été aussi rigoureux que depuis 2012 lorsque le CNAPS a entamé ses missions de contrôle et de délivrance d’agréments. Il est aisé d’imaginer une période où les choses se faisaient de façon plus « souple » et durant laquelle n’importe qui pouvait s’appeler « détective privé ». Ainsi la situation de la profession a également changé entre le début de l’affaire IKEA et 2021.
Il est possible d’imaginer également que des entreprises ne cherchant pas à se soumettre à la réglementation contraignante des enquêteurs privés aient préféré, à l’époque, rester dans le secteur du conseil. Mais ça ne justifie en rien de nommer à tort « détectives privés », des entreprises dont l’activité officielle n’est pas l’enquête. Question de rigueur et d’honnêteté intellectuelle.
Le Détective Privé et la lutte contre la fraude
Les types de fraude
Il est compliqué de parler de la fraude au sens général. Elle recouvre beaucoup de domaines mais de manière générale elle consiste en le fait de biaiser un système pour bénéficier d’une prestation, d’un avantage, ou d’un service indu.
Les domaines touchés par la fraude
La motivation de la fraude est quasiment toujours financière. Ainsi Agence Détective Nord travaille pour de nombreuses compagnies d’Assurance afin de démontrer, lorsque c’est le cas bien évidemment, la tentative de fraude ou la fraude avérée de l’assuré. Ces enquêtes se font aussi bien pour la branche IARD (assurance automobile, habitation…) que pour la branche assurance de personnes (risques corporels, sinistre avec invalidité…) des assureurs. La jurisprudence est favorable à ce type de procédé mais y pose quelques bornes à ne pas dépasser vis à vis des moyens utilisés, de la durée de l’enquête etc…
D’autres fraudes sont combattues, souvent par les employeurs qui sont nos mandants, mais dont la principale victime est la communauté puisqu’elles touchent par exemple les régimes des allocations familiales mais plus souvent celui de l’assurance maladie. Le préjudice s’étend donc sur le domaine privé (en fonction des conventions, accords de branches et possibilité de compenser une vacation de poste) et le domaine public (perception d’indemnités à tort).
Le rôle du Détective privé
Si certaines structures ont leurs propres services de lutte contre la fraude (sociétés de transports publics ou organismes gérant des prestations sociales), d’autres font appel à des professionnels de l’enquête. C’est le cas de l’assureur qui à travers un contrat de louage, demande à l’agent de recherches privées de récolter des informations et de les instruire dans un raisonnement logique afin de déterminer l’existence ou non d’une fraude.
Les entreprises également, devant parfois l’inaction de certains organismes publics, font appel aux Détectives Privés afin d’apporter la preuve de la mauvaise foi d’un salarié profitant d’indemnités maladie par exemple pour exercer un autre emploi non déclaré ou agir de façon contradictoire avec un état de santé déclaré.
Je vous propose un extrait de l’émission L’info du vrai (diffusée sur Canal + et Cnews) dans laquelle j’interviens.
À Propos de l'auteur
Gérant et fondateur de la société ADN et de la marque ProTein, directeur d'enquêtes privées et expert en protection des entreprises et en Intelligence Economique, j'aide les entreprises à défendre leurs intérêts et protéger leur patrimoine. 