Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations

Détective Privé, affaire IKEA, confusions et réglementations

Suite à un reportage diffusé sur France 2 et France Info, désignant des entreprises au service de la direction d’IKEA comme des « détectives privés », j’ai décidé en tant que gérant d’une agence de détective privé, exploitant d’une marque d’intelligence économique et membre du conseil d’administration de l’Association des Détectives Indépendants de saisir la balle au bond pour expliquer ce qu’est un détective privé et ce qu’il n’est pas.

Rappel des accusations

Le procès de ce que les journalistes appellent l’affaire de l’espionnage de salariés par IKEA s’est ouvert le 22 mars 2021 à Versailles. Sur le banc des accusés, plusieurs personnes dont d’anciens dirigeants d’IKEA France et des dirigeants d’entreprises de « renseignement ».

Les faits reprochés sont d’avoir mis en place un système de surveillance illégale à destination de salariés voire de clients. La justice leur reproche également d’avoir bénéficié d’informations fournies par des services de l’État. Il ne s’agit pas, dans cet article, de juger du fond de l’affaire d’un procès en cours. Mais plutôt de « recadrer » certains termes utilisés à tort par les journalistes.

Alors, détectives privés ou non ?

Car ces entreprises ayant travaillé pour IKEA France, et mises en cause aujourd’hui, sont clairement identifiées par les médias comme des « détectives privés ».  Il suffit de remonter les articles sur cette affaire depuis presque 10 ans pour se rendre compte qu’il est désormais d’usage de désigner ces entreprises comme étant des détectives privés. Ma connaissance du dossier sur le fond m’empêche catégoriquement de dire si oui ou non des détectives privés ont participé à des surveillances de ce genre, commanditées par ces entreprises de renseignement. Mais je souhaite m’attarder principalement sur les trois entreprises citées par France Télévision qui auraient été rémunérées jusqu’à 600 000€ d’après le reportage :

  • Sûreté International – D’après les statuts de l’entreprise, cette SARL a pour objet l’activité de conseil et de formation envers les entreprises publiques ou privées, françaises ou étrangères, désireuses de se prémunir d’actions de déstabilisation. Il s’agit donc de conseils en sûreté bien que l’ancien code NAF englobait les activités d’enquête avec la sécurité privée (74.6Z). Chose intéressante, d’après un article de France Info de 2016, le gérant de cette société aurait été condamné, en appel en 2005 pour infraction à la loi réglementant les activités privées de sécurité, c’est-à-dire qu’il a été déclaré coupable d’exercice illégal de la profession d’agent de recherches privées… donc de détective privé
  • Global Synergies (ou GSG SAS) – D’après les statuts de cette entreprise, la société a pour objet le conseil en protection des biens et personnes, l’ingénierie de tous systèmes de sûreté et de sécurité, l’audit, l’assistance à la gestion de crise, l’Intelligence Économique… Cette entreprise qui travaillait visiblement et originairement dans le gardiennage s’est diversifiée dans l’ingénierie et l’audit, à aucun moment dans l’enquête privée, en tous cas pas officiellement. D’ailleurs son code NAF relève du conseil (70.22Z).
  • EIRPACE – D’après les statuts de cette SARL, cette société a pour objet l’aide, l’assistance et les conseils aux entreprises et à leurs dirigeants ainsi qu’à toute personne physique ou morale, en tous lieux et tous temps. Il s’agit donc, une nouvelle fois, d’une entreprise de conseil (code NAF 70.22Z).

Des généralités médiatiques sur la profession de détective privé

Il suffit de voir les sources citées par les journalistes de France Télévision pour comprendre qu’un terme utilisé une fois peut se répéter à l’infini et instiller dans l’esprit des lecteurs ou téléspectateurs qu’il s’agit d’une vérité. Ainsi les sources citées sont en premier lieu : Le canard enchaîné, Mediapart, le Monde et le Parisien, puis seulement après les sources judiciaires, les avocats des parties et les syndicats de salariés.

On peut également constater qu’un reportage sur ce même procès diffusé le même jour (22/03/2021) par France 24 est plus prudent et ne parle cette fois plus que d’officine privée de surveillance.

Je peux aisément imaginer qu’un journaliste fassent preuve de plus de discernement lorsqu’il s’agira de faire le distinguo entre leur profession et un blogueur. Le second terme étant défini finalement assez librement dans la loi. Les conditions d’accès au métier de journaliste (et à ses avantages) étant finalement moins restrictives que les règles d’accès à la profession de détective privé à l’heure actuelle.

Que dit la réglementation actuelle ?

C’est là qu’il faut faire preuve de subtilité… En effet, le terme détective privé est un terme courant, usuel et même cité dans la jurisprudence française. Ainsi, il se confond complètement et à juste titre avec la profession d’Agent de Recherches Privées qui n’est tout simplement que le terme officiel repris aujourd’hui dans le code de sécurité intérieure dans son titre II du livre VI. Ainsi un agent de recherches privées est un détective privé et en France, un détective privé ne peut être autre chose qu’un agent de recherches privées.

L’exercice de cette profession est réglementé et son accès se fait sur des critères d’aptitude et de qualification (diplôme spécifique, enquête de moralité, vérification des antécédents…). Le tout est vérifié par un organisme sous tutelle du Ministère de l’intérieur : le CNAPS. Les détectives privés respectent, comme certaines professions, une déontologie particulière et exprimée dans les textes législatifs. Les agents de recherches privées sont tenus de respecter un cadre juridique spécifique. Ils se forment même régulièrement aux modifications en la matière et seront prochainement soumis à une obligation de formation continue.

Mise en perspective sur une autre époque de l’enquête privée

Il ne s’agit pas de dire qu’il y a les bons détectives privés et les méchantes entreprises d’intelligence économique puisque j’exerce moi-même la profession d’agent de recherches privées et d’expert en protection des entreprises et  en intelligence économique. Ce sont des activités créant des synergies, l’intervention de l’un pouvant porter conseil à l’intervention de l’autre mais en aucun cas des activités similaires.

Lorsqu’une entreprise décide de faire un audit de sécurité sûreté sur site, elle agit comme entreprise de conseil sans cadre juridique particulier et ainsi son exercice est plus libre.

Lorsqu’une entreprise effectue des actes d’enquête, elle doit forcément être titulaire d’une autorisation d’exercer et son dirigeant d’un agrément délivré par le CNAPS. C’est la garantie que son action pourra s’inscrire dans un cadre juridique garantissant l’intervention dans un certain « droit à la preuve ».

Le diplôme spécifique n’est nécessaire (hors ex-OPJ) dans la profession de détective privé que depuis 2003 et le contrôle de l’activité n’a jamais été aussi rigoureux que depuis 2012 lorsque le CNAPS a entamé ses missions de contrôle et de délivrance d’agréments. Il est aisé d’imaginer une période où les choses se faisaient de façon plus « souple » et durant laquelle n’importe qui pouvait s’appeler « détective privé ». Ainsi la situation de la profession a également changé entre le début de l’affaire IKEA et 2021.

Il est possible d’imaginer également que des entreprises ne cherchant pas à se soumettre à la réglementation contraignante des enquêteurs privés aient préféré, à l’époque, rester dans le secteur du conseil. Mais ça ne justifie en rien de nommer à tort « détectives privés », des entreprises dont l’activité officielle n’est pas l’enquête, des « détectives privés ». Question de rigueur et d’honnêteté intellectuelle.

Le Détective Privé et la lutte contre la fraude

Le Détective Privé et la lutte contre la fraude

Les types de fraude

Il est compliqué de parler de la fraude au sens général. Elle recouvre beaucoup de domaines mais de manière générale elle consiste en le fait de biaiser un système pour bénéficier d’une prestation, d’un avantage, ou d’un service indu.

Les domaines touchés par la fraude

La motivation de la fraude est quasiment toujours financière. Ainsi Agence Détective Nord travaille pour de nombreuses compagnies d’Assurance afin de démontrer, lorsque c’est le cas bien évidemment, la tentative de fraude ou la fraude avérée de l’assuré. Ces enquêtes se font aussi bien pour la branche IARD (assurance automobile, habitation…) que pour la branche assurance de personnes (risques corporels, sinistre avec invalidité…) des assureurs. La jurisprudence est favorable à ce type de procédé mais y pose quelques bornes à ne pas dépasser vis à vis des moyens utilisés, de la durée de l’enquête etc…

D’autres fraudes sont combattues, souvent par les employeurs qui sont nos mandants, mais dont la principale victime est la communauté puisqu’elles touchent par exemple les régimes des allocations familiales mais plus souvent celui de l’assurance maladie. Le préjudice s’étend donc sur le domaine privé (en fonction des conventions, accords de branches et possibilité de compenser une vacation de poste) et le domaine public (perception d’indemnités à tort).

Le rôle du Détective privé

Si certaines structures ont leurs propres services de lutte contre la fraude (sociétés de transports publics ou organismes gérant des prestations sociales), d’autres font appel à des professionnels de l’enquête. C’est le cas de l’assureur qui à travers un contrat de louage, demande à l’agent de recherches privées de récolter des informations et de les instruire dans un raisonnement logique afin de déterminer l’existence ou non d’une fraude.

Les entreprises également, devant parfois l’inaction de certains organismes publics, font appel aux Détectives Privés afin d’apporter la preuve de la mauvaise foi d’un salarié profitant d’indemnités maladie par exemple pour exercer un autre emploi non déclaré ou agir de façon contradictoire avec un état de santé déclaré.

Je vous propose un extrait de l’émission L’info du vrai (diffusée sur Canal + et Cnews) dans laquelle j’interviens.

Le Détective Privé, un client mystère pas comme les autres

Le Détective Privé, un client mystère pas comme les autres

Qu’est-ce qu’un client mystère?

Une facette moins connue et pourtant plus qu’attrayante du détective privé est celle du client mystère. Sous cette dénomination ombrageuse se cache une activité de contrôle qualité relativement courante dans les entreprises. Le but est souvent de mesurer la qualité d’accueil et l’étendue de la prestation sur un point de vente. Différents critères entrent alors en ligne de compte dans l’évaluation du ou des points de vente afin de vérifier si les préconisations commerciales sont bien respectées. L’ensemble des relevés sera intégré à une procédure d’audit qualité.

Le détective surveille la qualité de vos prestations

Les visites du détective privé visites peuvent êtres répétées sur un même point de vente afin d’en déceler les faiblesses et de faire varier le résultat en fonction de l’équipe en place. Ses visites peuvent également être réparties sur différents points de vente afin d’en établir un classement comparatif et d’en relever les points d’appui et les axes de travail de chacun. Inutile de dire que le service, l’accueil, l’hygiène, la politique tarifaire peuvent varier énormément d’un point de vente à un autre.

L’enquête client mystère est également particulièrement efficace lorsqu’un réseau important fait appel à nous. Certaines enseignes sont franchisées, d’autres rattachées à la maison mère, mais dans tous les cas, c’est l’image de la MARQUE qui est en cause.

Le résultat de l’enquête client mystère

Les éléments recueillis sont divers et sélectionnés en fonction de la volonté du client et de ce qu’il attend de son enseigne. Il n’y a pas de résultat type car on n’audite pas un fast-food comme un voyage en avion ou un grand hôtel. Chaque secteur et chaque enseigne doit répondre à des critères prioritaires et adaptés en fonction de la clientèle visée. Néanmoins, les résultats s’analyseront à travers quelques grandes catégories : Accueil client (horaires d’ouverture, présentation, propreté et ergonomie), Réponse à une situation délicate (gestion d’une « situation de crise » ou SAV), Expérience client générale (réponse aux questions, bonne orientation vers le bon personnel)….etc. L’essentiel étant d’orienter l’entreprise commanditaire vers les bons axes de travail et préconiser des recommandations personnalisées. Mais la synthèse de l’intervention d’un détective privé ne se limite pas à un point de vue marketing.

L’avantage d’utiliser un détective privé

La majorité des enquêtes « clients mystères » sont réalisées par de grandes structures rémunérant quelques personnes (étudiants, salariés etc…) à la mission pour se présenter sur un lieu de vente et remplir un questionnaire. Le lien entre l’enquêteur terrain et le donneur d’ordre est donc assez ténu mais dans de nombreux cas, cela est suffisant, le but étant de travailler sur le volume.

Le détective privé, s’il travaille en général à plus petite échelle, offre quant à lui une solution plus personnalisée. Le lien est direct entre le mandataire et lui-même, la réactivité peut donc être plus grande. Il a également un sens de l’observation beaucoup plus développé que la majorité des intervenants. En ce sens, ses annotations seront plus détaillées et l’analyse sera donc plus judicieuse. Mais l’avantage le plus important est la portée juridique du rapport qu’il peut remettre. Lorsque l’entreprise mandante a prévu dans son règlement des modes de contrôle adéquat, la portée des relevés faits par le détective privé dépasse celle d’une simple « observation qualitative ». Le détective privé pourra relever des actes de détournement de clientèle ou de comportement déloyal de la part de salariés ou de gérants, nous sortons alors de l’analyse qualitative pour basculer dans la prévention des risques.

Douze recommandations en matière de sécurité informatique

Douze recommandations en matière de sécurité informatique

L’ANSSI et la CPME vous informent

 Je rappelle aujourd’hui la parution d’un « petit » guide publié par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurié des Systèmes d’Information) , en collaboration avec la CPME. L’ANSSI est, je le rappelle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information qui est un service français rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Elle a une mission d’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information Ce guide de 44 pages permet de balayer 12 gros conseils utiles en matière de protection informatique des données.

Publié initialement en 2015, sa dernière version a été mise à jour en 2017.

Un guide utile pour appréhender les notions de bonnes pratiques informatiques

 On y trouve d’abord les raisons de cette sécurisation nécessaire de l’informatique. Même si aujourd’hui, plus personne ne doute de cette nécessité, certains salariés sont parfois plus laxistes avec leurs postes professionnels que leurs postes personnels. D’où l’intérêt de désigner éventuellement un référent dans le domaine de la protection des données informatiques.

Des conseils simples à suivre

 Les grands conseils, pleins de bon sens, donnés pas l’ANSSI sont les suivants:

1 /Choisir avec soin son mot de passe
2 /Mettre à jour régulièrement vos logiciels
3 /Bien connaître ses utilisateurs et ses prestataires
4 /Effectuer des sauvegardes régulières
5 /Sécuriser l’accès Wi-Fi de votre entreprise
6 /Être aussi prudent avec son ordiphone (smartphone)
ou sa tablette qu’avec son ordinateur
7 /Protéger ses données lors de ses déplacements
8 /Être prudent lors de l’utilisation de sa messagerie
9 /Télécharger ses programmes sur les sites officiels des éditeurs
10 /Être vigilant lors d’un paiement sur Internet
11 /Séparer les usages personnels des usages professionnels
12 /Prendre soin de ses informations personnelles, professionnelles
et de son identité numérique

Des conseils, des normes et du service

Ce guide se montre extrêmement complémentaire avec le norme AFNOR BP Z90-001 concernant la prévention et la gestion de la fuite d’informations (Protection du patrimoine informationnel).

J’en profite pour rappeler que ProTein offre des services en protection des réseaux permettant d’externaliser la présence d’un référent dans la protection des données informatiques, mais également réagir face à l’ingénierie sociale ou effectuer du « pénétration testing » etc…

Ce n’est pas tout, ProTein avec sa maison mère ADN est déjà à pied d’œuvre pour gérer les conséquences d’une fuite de données sur le terrain, l’intervention d’un détective privé étant reprise dans la norme AFNOR.

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